Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur. Toute dérogation prévue dans la commande ne peut être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord du vendeur.

I. COMMANDES
Le fait de passer une commande implique l’acceptation formelle de nos conditions générales de vente, toute dérogation devant faire l’objet d’un accord écrit et préalable. Toute commande est considérée comme ferme et définitive et comme un engagement irrévocable de l’acheteur. Le devis accepté par le « client » tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le « client ».

II. DELAI D’EXECUTION
Le délai d’exécution sera établi en accord avec le « client » lors de la commande. La société LEDSPROS-FRANCE ne pourra être tenue responsable de la défaillance d’un fournisseur. Elle mettra par ailleurs tout en oeuvre pour pallier à cette défaillance.

III. CONFIDENTIALITE
LEDSPROS-FRANCE et le « client » sont réciproquement soumis à une obligation de confidentialité. Chaque partie qui, à l’occasion de la consultation, de la négociation ou de l’exécution de la commande, a reçu communication d’informations, documents ou objets quelconques, est tenue de maintenir confidentielle cette communication et son contenu.

 

IV. FORCE MAJEURE
La responsabilité de LEDSPROS-FRANCE et du « client » ne peut être engagée en cas de force majeure. Par cas de force majeure, il faut entendre tout événement, indépendant de la volonté des parties, irrésistible et imprévisible, qui a pour effet d’empêcher une des parties d’exécuter ses obligations à titre temporaire ou définitif.
 
V. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement de 100% TTC sera demandé pour toute première commande, et se fera par virement ou CB à réception du bon de commande sous le libellé « LEDSPROS-FRANCE» ou en retrait des marchandises au magasin.( ZA Bel Air -8 rue pierre Métairie – 78120 Rambouillet ) .
Sauf stipulation contraire et expresse sur le devis, les autres paiements se feront comme suit :

* 100% à 30 jours net, date de facture après 12 mois d’existences en compte client (Toute autre condition de règlement devra être approuvée à priori et par écrit par LEDSPROS-FRANCE) Aucune facture ne pourra être contestée passé un délai de 15 jours après son émission. Toute contestation non circonstanciée et non formulée par lettre recommandée avec accusé de réception sera, de façon irréfragable, présumée non recevable.
Toute facture non payée à échéance entrainera, à la charge du client en défaut et sans besoin d’une mise en demeure :

  •  l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros TTC (décret du 2 octobre 2012, article D. 441-5 du Code du Commerce) .
  • De plein droit et sans formalité préalable, l’application au montant impayé, et pour la durée du retard, d’intérêts calculés sur la base d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (Loi 92/1442 du 31 Décembre 1992).
  • Si cette procédure de recouvrement était rendue nécessaire, les frais de recouvrement seraient à la charge du client en défaut au tarif de l’article 16 des Huissiers de Justice.

VI. REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Les présentes conditions générales de vente cessent de s’appliquer de plein droit si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations. L’acceptation des présentes conditions générales entraîne de plein droit renonciation aux clauses, charges et conditions générales que le signataire aurait éventuellement établies, les parties aux présentes entendant se soumettre exclusivement aux clauses qui précèdent. Tout litige relatif aux prestations objet des présentes, sera soumis à la compétence territoriale des Tribunaux de Versailles, même en cas de pluralité de défendeurs et recours en garantie.

 

VII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LEDSPROS-FRANCE conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix convenu en principal et accessoires, étant précisé que par « paiement » on doit entendre l’encaissement effectif du prix par l’entreprise. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. L’entreprise, restant propriétaire du matériel, se réserve le droit de prononcer la résiliation du contrat avec torts de l’acheteur par défaut de paiement aux termes convenus ; ladite résiliation sera réalisée par fax ou lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’actes d’Huissier de Justice ; la résiliation implique de plein droit la restitution du matériel qui reste la propriété de l’entreprise ; une procédure d’appréhension sur injonction du Juge de l’Exécution pouvant être engagée. Ladite résiliation aux torts du client, après installation partielle ou totale, implique que celui-ci restera devoir à titre d’indemnité contractuelle le montant de la facture, en sus des frais de justice, sous déduction de la valeur du matériel. La valeur du matériel repris sera estimée au tiers de sa valeur contractuelle pour tenir compte de la perte de valeur. L’acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses stocks.

VIII. GARANTIE – ASSURANCE
1. Les matériels et équipements fournis seront couverts par la garantie du constructeur et, en cas de défaut, seront selon sa décision réparés ou échangés. 2. La garantie est fixée à un an pièces et main d’oeuvre (sauf batteries, dégâts par surtension, inondation, incendie ou environnement pouvant nuire au bon fonctionnement).
2. Elle ne couvre pas les interventions nécessaires au bon entretien de l’installation comme réglage des détecteurs, contacts, contrôle de la charge des batteries, des modules, des appareillages divers, et, d’une manière générale, toute reprise de réglage ou mise au point résultant de l’utilisation normale de l’installation. Tout matériel non installé par un électricien professionnel ne sera pas couvert par ladite garantie. 3. La garantie ne couvre pas les détériorations résultant d’une utilisation erronée ou d’un défaut d’entretien. La garantie est annulée en cas d’intervention d’un tiers sur nos ouvrages ou sur les matériels posés par vos soins ainsi qu’en cas de vandalisme et/ou actes de malveillance.

 

IX. LIVRAISON – TRANSPORT – RESTITUTION
Les commandes peuvent être exécutées en une ou plusieurs livraisons. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier, quel que soit le lieu de livraison, le bon état de la marchandise livrée, même si le colis ne présente aucun défaut apparent et même si le livreur n’est pas d’accord. L’acheteur dispose de 15 minutes pour effectuer ce contrôle. Si le livreur refuse de laisser à l’acheteur le temps de vérifier le bon état de la marchandise, l’acheteur doit alors indiquer ses réserves éventuelles sur le bon de transport et de livraison. Elles doivent spécifier la référence du produit, la quantité et le type de problème. Le bon de livraison devra mentionner la date de réception, le nom et la qualité du réceptionnaire .Si ces conditions ne sont pas remplies, aucun litige ne sera pris en compte. L’acheteur a l’obligation de faire part des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, même si l’expédition a été faite franco de port. Pour être prise en compte, toute réclamation touchant à la nature, au type, aux caractéristiques, aux bordereaux de livraison et à la qualité apparente des produits devra être signalée à LEDSPROS-FRANCE par écrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Les livraisons sont franco de port à partir de 500 Euros HT. Toutes commandes inferieures à 500 Euros aura obligatoirement des frais supplémentaires de 35.00 euros HT. Toutes Commandes inférieures à 150.00 euros HT aura obligatoirement des frais de petites commandes de 25.00 euros HT.
Quand elle intervient, la restitution du matériel à LEDSPROS-FRANCE a lieu aux frais et risques et périls de l’acheteur. En cas de restitution autorisée par LEDSPROS-FRANCE, le matériel doit impérativement lui être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Toute reprise de matériel fera l’objet d’une décote forfaitaire. Cette décote ne pourra être inférieure à 15 % du montant facturé initialement. En aucun cas, le matériel livré depuis plus d’un mois ne pourra être repris.

X. DROITS DE DOUANE
Toute commande passée et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

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